Exonérations fiscales PDSA

Ici on va parler d'exonérations spécifiques applicables aux médecins dans le cadre des gardes de la PDSA, en Lozère. MAJ 10/04/2021

  • Non soumis à l’impôt :
    • la rémunération forfaitaire d’astreinte versée par la CCSS/CPAM
    • les majorations spécifiques d’actes de soins facturés aux patients (si garde régulée) : VRS, VRD, CRS, CRD, CRN, VRN
  • Soumis à l’impôt : VGs ou Gs et les IK et les majorations de garde non régulée : F, N, MDD, MDN

Je suis installé récemment comme médecin : je suis concerné par la ZRR : 5 ans d'exonération PDSA à 100 %

  • exonération temporaire et dégressive sur 96 mois pour les bénéfices réalisés en ZRR pour zone de revitalisation rurale (y compris PDSA) avec un maximum de 200 000 €. L'exonération est totale les 60 premiers mois puis dégressive sur les derniers 36 mois (précisions à lire dans les 2nd et 3e paragraphes pour la suite de l'exonération à 100 %)
  • ce dispositif d'exonération vaut pour les entreprises créées au plus tard au 31/12/2022.

Je suis médecin installé (depuis plus de 5 ans) ou remplaçant et je participe aux gardes, je suis concerné : 100 % d'exonération PDSA maximum 60 jours par an

L'exonération est soumise à deux conditions :

  • maximum 60 jours par an d'exonération
  • exercer en ZIP ou avoir au moins une commune de son secteur de garde en ZIP

L'exonération fiscale dépend du zonage médecin : ZIP ou ZAC ou autres. Avant octobre 2018, toute la Lozère était en ZIP pour zone d'intervention prioritaire ou zone déficitaire. Depuis fin 2018, il ne reste plus qu'une partie en ZIP. Tout de même, il suffit qu’une commune du territoire de garde soit en ZIP pour considérer que la garde se déroule en territoire déficitaire. C'est bien le cas en Lozère. Dans les secteurs à majorité de communes en zone non déficitaire, il y a toujours au moins une commune en ZIP*. La liste est disponible à la demande !

*L'exonération pour le secteur de Mende pose le doute. Cela pourrait être possible grâce à une commune fusionnée depuis 2019 (Monts-de-Randon) dont les anciennes communes étaient toutes en ZAC sauf Servières, en ZIP car dépendant du bassin de vie de Marvejols. Or, les communes fusionnées en 2019 comme celle de Monts-de-Randon ne sont pas encore reconnues par les listes ci-dessous. Ainsi, l'association ne sait pas si on peut considérer que l'exonération s'applique et a posé la question aux services des impôts à Mende. Ce service a répondu de se retourner vers l'ARS.

Je suis médecin installé depuis plus de 5 ans et depuis moins de 9 ans et je participe aux gardes, je suis concerné : 100 % d'exonération PDSA maximum 60 jours par an et au-delà, je bénéficie de l'exonération ZRR dégressive (75 % 6e année, puis 50 % et 25 %). Là je contacte les impôts / mon comptable pour faire la répartition.

Informations expliquées pour les médecins de la Lozère ; les Codes général des impôts et de la santé publique faisant foi.

Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2818-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20140624
https://www.reagjir.fr/blog/2020/01/10/gardes-en-zone-deficitaires-en-offre-de-soins/

Nous vous remercions de nous faire part de toute erreur ou de souci de compréhension.