Exonérations fiscales PDSA

Ici on va parler d'exonérations spécifiques applicables aux médecins dans le cadre des gardes de la PDSA, en Lozère. MAJ 21/12/2020

  • Non soumis à l’impôt :
    • la rémunération forfaitaire d’astreinte versée par la CCSS/CPAM
    • les majorations spécifiques d’actes de soins facturés aux patients (si garde régulée) : VRS, VRD, CRS, CRD, CRN, VRN
  • Soumis à l’impôt : VGs ou Gs et les IK et les majorations de garde non régulée : F, N, MDD, MDN

Je suis installé récemment comme médecin : je suis concerné par la ZRR : 5 ans d'exonération PDSA à 100 %

  • exonération temporaire et dégressive sur 96 mois pour les bénéfices réalisés en ZRR pour zone de revitalisation rurale (y compris PDSA) avec un maximum de 200 000 €. L'exonération est totale les 60 premiers mois puis dégressive sur les derniers 36 mois (précisions à lire dans les 2nd et 3e paragraphes pour la suite de l'exonération à 100 %)
  • ce dispositif d'exonération vaut pour les entreprises créées au plus tard au 31/12/2020 mais il devrait être prorogé 2 années de plus par la loi de finances qui sera votée à la fin du mois de décembre.

Je suis médecin installé (depuis plus de 5 ans) ou remplaçant et je participe aux gardes, je suis concerné : 100 % d'exonération PDSA maximum 60 jours par an

L'exonération est soumise à deux conditions :

  • maximum 60 jours par an d'exonération
  • exercer en ZIP ou avoir au moins une commune de son secteur de garde en ZIP

L'exonération fiscale dépend du zonage médecin : ZIP ou ZAC ou autres. Avant octobre 2018, toute la Lozère était en ZIP pour zone d'intervention prioritaire ou zone déficitaire. Depuis fin 2018, il ne reste plus qu'une partie en ZIP. Tout de même, il suffit qu’une commune du territoire de garde soit en ZIP pour considérer que la garde se déroule en territoire déficitaire. C'est bien le cas en Lozère. Dans les secteurs à majorité de communes en zone non déficitaire, il y a toujours au moins une commune en ZIP. La liste est disponible à la demande !

Je suis médecin installé depuis plus de 5 ans et depuis moins de 9 ans et je participe aux gardes, je suis concerné : 100 % d'exonération PDSA maximum 60 jours par an et au-delà, je bénéficie de l'exonération ZRR dégressive (75 % 6e année, puis 50 % et 25 %). Là je contacte les impôts / mon comptable pour faire la répartition.

Informations expliquées pour les médecins de la Lozère ; les Codes général des impôts et de la santé publique faisant foi.

Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2818-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20140624
https://www.reagjir.fr/blog/2020/01/10/gardes-en-zone-deficitaires-en-offre-de-soins/

Nous vous remercions de nous faire part de toute erreur ou de souci de compréhension.